S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Les chefs de service ou de division qui relèvent de l’un de ces directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:

1°  le budget annuel, les allocations budgétaires et les états financiers vérifiés des organismes qui administrent moins de 100 logements;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 35 000 $;

5°  tout formulaire établi et règlement pris par le locateur en vertu de l’article 86 de la Loi;

6°  l’utilisation par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation de leurs réserves d’un montant inférieur à 35 000 $.

D. 419-2006, a. 19; D. 1122-2011, a. 24.